Instruction des demandes de changement de nom - Théorique

Gestion Relation Citoyen

Formation présentielle

Accessible

Durée : 3 heures (0.5 jour)

Taux de satisfaction :

10,0/10

(1 avis)

Durée :3 heures (0.5 jour)

€ HT

Durée :3 heures (0.5 jour)

€ HT

Durée :3 heures (0.5 jour)

€ HT

Formation créée le 25/08/2022. Dernière mise à jour le 13/12/2024.

Version du programme : 1

Programme de la formation Version PDF

Maîtriser les règles et la procédure d’instruction des demandes de changement de nom
Déterminer avec précision les mentions à apposer sur les différents actes de l’état civil

Règles relatives au changement de nom aux fins d’adjonction ou de substitution du nom d’un parent qui n’a pas transmis le sien
Dépôt d’une demande de changement de nom auprès de l’officier de l’état civil et examen de la demande
Conséquences de la demande de changement de nom sur les autres personnes que le demandeur
Confirmation de la demande à l’issu du délai d’un mois
Consignation du changement de nom au registre de l’état civil et apposition des mentions en marge des actes de l’état-civil
Conséquences sur le nom des enfants du demandeur
Saisine du procureur de la République par l’officier de l’état-civil en cas de difficulté
Saisine du procureur de la République par le demandeur
Changement de nom à l’occasion de la procédure de retrait de l’autorité parentale

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

Apports théoriques
Exercices et cas pratique en fonction des besoins et reposant sur des problématiques de gestion en collectivité
Formulaires d'évaluation tout au long de la formation
Auto-évaluation sur les objectifs du programme
Attestation de formation en fin de formation

Ressources techniques et pédagogiques

Taux de satisfaction des apprenants

10,0/10

(1 avis)

Entre 1 et 3 apprenants

4 semaines

Accessible aux Personnes en Situation de Handicap (PSH).