Instruction des demandes de changement de nom - Théorique
Gestion Relation Citoyen
Formation créée le 25/08/2022. Dernière mise à jour le 07/04/2026.Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
10,0/10
(2 avis)
Prochaine date
15/06/2026Type de formation
PrésentielDurée de formation
3 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiÀ partir de
€ Net de TVAÀ partir de
€ Net de TVAÀ partir de
€ Net de TVAObjectifs de la formation
- Maîtriser les règles et la procédure d’instruction des demandes de changement de nom
- Déterminer avec précision les mentions à apposer sur les différents actes de l’état civil
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Personne en charge de la gestion relation citoyen
Prérequis
- Disposer de notions de bases en état-civil
Contenu de la formation
Règles relatives au changement de nom aux fins d’adjonction ou de substitution du nom d’un
parent qui n’a pas transmis le sien
Dépôt d’une demande de changement de nom auprès de l’officier de l’état civil et examen de la demande
Conséquences de la demande de changement de nom sur les autres personnes que le demandeur
Confirmation de la demande à l’issu du délai d’un mois
Consignation du changement de nom au registre de l’état civil et apposition des mentions en marge des actes de l’état-civil
Conséquences sur le nom des enfants du demandeur
Saisine du procureur de la République par l’officier de l’état-civil en cas de difficulté
Saisine du procureur de la République par le demandeur
Changement de nom à l’occasion de la procédure de retrait de l’autorité parentale
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Apports théoriques
- Exercices et cas pratique en fonction des besoins et reposant sur des problématiques de gestion en collectivité
- Formulaires d'évaluation tout au long de la formation
- Auto-évaluation sur les objectifs du programme
- Attestation de formation en fin de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Dépôt d’un support de formation sur l'extranet apprenant
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
10,0/10
(2 avis)
Capacité d'accueil
Entre 1 et 3 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Accessible aux Personnes en Situation de Handicap (PSH).
Prochaines dates
20 places restantes
Formation groupée - Instruction des demandes de changemen...
le 15/06/2026
BEAUVAIS
20 places restantes
Formation groupée - Instruction des demandes de changemen...
le 03/07/2026
Beauvais