Instruction des demandes de changement de prénom - Théorique
Gestion Relation Citoyen
Formation créée le 21/06/2022. Dernière mise à jour le 13/12/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Maitriser la procédure de changement de prénom et la rectification des actes de l’état-civil
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout public
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Les différentes étapes
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Les conditions et démarches
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La définition de « l’intérêt légitime »
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Les formalités
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La procédure de changement de prénom (d’un mineur, d’un majeur sous tutelle)
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La décision et mentions apposées en marge des actes de l’état-civil
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La saisine du procureur de la République
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Le recours devant le juge aux affaires familiales
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Apports théoriques
- Exercices et cas pratique en fonction des besoins et reposant sur des problématiques de gestion en collectivité
- Formulaires d'évaluation tout au long de la formation
- Auto-évaluation sur les objectifs du programme
- Attestation de formation en fin de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Dépôt d’un support de formation sur l'extranet apprenant
Capacité d'accueil
Entre 1 et 3 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Accessible aux Personnes en Situation de Handicap (PSH).